Christian Couet, Conseiller général du Canton de Pleine-Fougères, a interpellé le Président de la République sur la question de la réserve parlementaire. D’un montant de 90 millions d’euros, ce système de subventions proposées par les parlementaires participe au financement de projets d’investissement de collectivités locales et au fonctionnement d’associations. Outre l‘opacité du système, Chirstian Couet dénonce les inégalités générées. Il propose une transformation de la réserve parlementaire en un fond de soutien à destination des destinations des communes rurales.
Monsieur le Président,
Je me permets d’attirer votre attention sur ce qui me semble être une anomalie démocratique néfaste au fonctionnement de nos institutions : la réserve parlementaire.
En effet, le principe de la réserve parlementaire est illisible et nourrit les réflexes électoralistes. Sans critères communs d’attribution, les sommes allouées à telle ou telle structures ne peuvent être comprises par nos électeurs.
D’autre part, il me semble que nos député-e-s sont les élu-e-es de la nation, garants de l’intérêt général, ils ne sont pas censé-e-s favoriser leur circonscription, ce que la réserve parlementaire les incite à faire pourtant.
Si les réformes améliorant la transparence de cette subvention sont souhaitables et vont dans le bon sens, il me semble qu’une suppression totale de cette enveloppe serait bienvenue. Le montant de celle-ci pourrait être attribué aux collectivités territoriales qui manquent de moyens. Je pense notamment aux communes rurales qui doivent prendre en charge la réforme des rythmes scolaires et qui ont besoin d’argent pour proposer aux enfants des activités périscolaires de qualité.
Une telle mesure serait fortement appréciée des citoyen-ne-s et renforcerait, sans doute, le consentement à l’impôt des contribuables qui peinent à percevoir le sens de la réserve parlementaire.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération distinguée. (…)
