Intervention d’Honoré PUIL, concernant le projet de loi Sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

Madame la Maire,

Mes chers collègues

La sécurité s’invite dans le débat national, ainsi qu’au sein du conseil ce soir qui traitera notamment de la question de la vidéoprotection.

L’Assemblée Nationale a adopté le mardi 3 octobre dernier le projet de loi Sécurité́ intérieure et de lutte contre le terrorisme, qui vise notamment à prendre le relais de l’état d’urgence à partir du 1er novembre. Il a été approuvé par 415 voix contre 127 de toutes sensibilités politiques

Aujourd’hui, la lutte antiterroriste devient un élément contextuel de l’ensemble des systèmes juridiques.

C’est cette perspective que s’est donné le gouvernement, le défi de protéger les Français contre la menace terroriste permanente et protéiforme dans le cadre du droit commun. C’est l’objet même du projet de loi Sécurité́ intérieure et de lutte contre le terrorisme.

La sécurité de nos concitoyens est une exigence centrale. Aucun prétexte ne peut légitimer le recours à l’attentat terroriste. Les revendications religieuses, avancées par les terroristes pour justifier leurs crimes sont nuls et non avenues car rien n’autorise jamais à prendre pour cible des populations civiles, à attaquer lâchement des innocents.

Comme le soulignait Salman Rushdie au lendemain du 11 Septembre, il y a 16 ans déjà,  « ils sont hostiles à ce que nous sommes, à ce qui nous définit : le pluralisme, le multipartisme, le suffrage universel, la laïcité, les manifestations, le droit à disposer de son corps, l’égalité des femmes et des hommes, le doute scientifique, les plaisirs culturels, la satire, les caricatures, la convivialité, la lutte contre l’homophobie, la lutte contre l’antisémitisme, la lutte contre le racisme… Tout cela n’est qu’impurs à leurs yeux. ».

Pour mémoire, ce projet de loi comprend un certain nombre de points qui intéressent nos concitoyens, les rennais et les rennaises.

  • Création de zones de protection pour les grands événements :
  • Modifications des modalités de perquisition : rebaptisées « visites et saisies »
  • Renforcement de la surveillance des communications par voie hertzienne :
  • Mise en place du fichier des passagers aériens
  • Fermeture plus simple des lieux de cultes 
  • Modifications des modalités d’assignation à résidence : Comme dans le régime d’état d’urgence actuel, le Ministère de l’Intérieur peut assigner une personne à résidence s’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace », et ce pour une durée de trois mois renouvelable dans la limite d’un an maximum. Cette décision peut être prise sans autorisation préalable du juge.
  • Contrôles d’identités élargies : Parmi les mesures « phare » du projet de loi antiterroriste figure le renforcement des contrôles d’identité. Ils pourront ainsi être effectués aux abords des gares internationales et dans un rayon de 20 kilomètres autour des aéroports et des ports. Les lieux concernés seront listés en fonction de leur fréquentation et de leur vulnérabilité et désignés par arrêtés, c’est-à-dire par le pouvoir exécutif.

Ces deux dernières mesures peuvent donner lieu à des interrogations !

Concernant les nouvelles modalités d’assignation, cette dernière rend possible, sans contrôle d’un juge, de surveiller quelqu’un et de le retenir sur la base de simples présomptions.

Comment ne pas y voir une rupture avec le principe fondamental de la présomption d’innocence ?

De cette mesure, il est curieux de voir la présence du juge facultative. Ce dernier joue un rôle incontournable, dans la mesure où lui seul est le gardien des libertés fondamentales ou capable de se prononcer sur la privation de celles-ci

Quant à la mesure des contrôles d’identités élargies, cette dernière introduit de nouvelles modifications et rend ainsi les contrôles d’identité sans motif et hors de la compétence de la justice possibles. L’article 10 du présent projet de loi risque de ce fait de favoriser une pratique illégale et néanmoins développée sur le terrain, à savoir les contrôles au faciès, ce qui porterait également atteinte au principe de liberté de circulation.

J’imagine que sur les deux points, il se trouvera suffisamment de parlementaires pour saisir le Conseil Constitutionnel, juge des libertés.

Car si la sécurité est comme je l’ai dit précédemment centrale pour nos concitoyens, la liberté individuelle l’est tout autant et sans doute même plus. Le terrorisme constitue ainsi un défi permanent pour l’Etat de droit, qui doit le combattre sans toutefois remettre en cause le socle de principes des libertés sur lesquels il repose !

Attaché comme l’ensemble de ma famille politique aux valeurs de la République et aux libertés individuelles, je finirai par cette citation de Georges Clemenceau le radical « La République vit de libertés, elle pourrait mourir de répression » et je rajoute de « régressions ». Il y a une exigence : celle de parvenir à concilier impérativement liberté et sécurité.

Je vous remercie

Honoré PUIL
Président PRG

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