Intervention d’Honoré PUIL au vœu relatif au logement social présenté en Conseil Métropolitain du 21 septembre 2017

Monsieur le Président, Chers collègues,

La politique nationale du logement s’est bruyamment invitée, cet été, au cœur de l’actualité et est certainement appelée à le rester jusqu’au vote de la loi à intervenir en début d’année prochaine.

Il est toujours utile qu’un gouvernement présente en début de quinquennat les orientations qu’il entend promouvoir. Dans l’histoire récente, trop de textes sont parvenues trop tardivement pour être compris de nos concitoyens…ce n’est cependant pas une raison pour confondre vitesse et précipitation lorsque l’on annonce en plein été une baisse de 5 euros du montant des APL pour l’ensemble des locataires ! Certes le rabot, pour 2017, est passé pour l’ensemble des ministères…mais cette mesure était particulièrement inopportune tant elle était dotée d’une charge symbolique forte !   A qui la faute ? Sans doute à celui qui a rendu nécessaire le rabotage mais aussi et surtout à celui qui a lancé le rabot sans discernement aucun !

C’est donc à partir de cette annonce pour le moins singulière (et pour tenter de la replacer dans un cadre plus global) que se sont égrenées, jusqu’à hier, les déclarations des ministres du logement sur ce que pourrait être une politique du logement.

Il y a dans les annonces des dernières heures des éléments positifs qui vont dans la bonne direction : le maintien de la Loi SRU qui a produit ses effets et qui ne sera pas remise en cause y compris dans son objectif à 2025, la création d’un bail mobilité supprimant le dépôt de garantie, la volonté de construire sur le quinquennat 80 000 logements pour les étudiants et jeunes actifs, le développement de l’intermédiation locative, une nouvelle simplification de l’acte de construire, la stabilisation des normes,  et quelques autres mesures encore (qui ont été saluées positivement par la Fondation Abbé Pierre).

Cependant et au-delà de ces éléments, il ne nous est pas présenté une véritable réforme du logement mais un bilan bien maigre d’arbitrages budgétaires perdus par ce ministère !  L’objectif d’une politique juste vis-à-vis des Français, vis-à-vis des locataires du parc privé ou social et surtout vis-vis des territoires n’est pas atteint. C’est une grande déception et une occasion ratée ! On ne voit pas avec quels moyens cette politique sera mise en œuvre, il y a un décalage abyssal entre les annonces et la capacité à mettre en œuvre.

Qui peut croire qu’il y aura un « choc de l’offre » alors même que les enveloppes consacrées à la production de logements neufs baissent dans le domaine social, que les mêmes recettes faites d’avantages fiscaux mirobolants sont utilisées (pour le secteur privé) venant  gonfler les prix du foncier et goinfrer les intermédiaires….mais sans  jamais que  les prix ne baissent….cette politique n’est pas nouvelle mais c’est cette politique là (qui a échoué à l’échelle nationale) qu’il nous est proposée de continuer. Personne ne souligne d’ailleurs l’incroyable source d’inégalité sociale que constituent tous ces avantages fiscaux entre ceux qui peuvent investir et ceux qui ne le peuvent pas, entre  ceux qui peuvent se constituer un patrimoine et ceux à qui cela est interdit…

Pour ce « choc d’offre » on annonce des mesures d’accompagnement toutes sources d’inégalité ! Il y a même dans cet ensemble une mesure particulièrement odieuse. Il s’agit de la décision visant à exonérer jusqu’à 100 % d’impôts et taxes la plus-value réalisée par le propriétaire foncier situé, en zone b1, s’il se décidait à mettre sur le marché du terrain à bâtir ! Voilà une situation bien agréable dans laquelle la valeur du terrain, déjà souvent très élevée, est donnée en fonction des droits à construire par la collectivité mais ou la plus-value est entièrement confisquée par un propriétaire privé ! Jamais n’est posée la question de la maîtrise foncière de long terme, de l’incitation qui pourrait être faite auprès des collectivités afin qu’elles utilisent davantage les procédures publiques à disposition, jamais il n’est question du sujet essentiel celui du prix des références foncières ! Jamais il n’est question de savoir comment on régule les prix ? Avec quels outils ?  En clair, nous ne sommes pas dans le temps long qu’exige une politique du logement…mais dans la poursuite du politique en faveur du bâtiment et encore !  

Comment pourrait-il y avoir « choc de l’offre » alors même les restrictions à intervenir au niveau du PTZ ou du PINEL vont avoir pour effet de provoquer un coup d’arrêt à la construction, à l’accueil des familles sur les territoires précédemment  éligibles à ces dispositifs. Là aussi c’est aussi une erreur que de considérer qu’il n’y a qu’un seul marché de l’immobilier alors qu’ils sont multiples et très différents selon les territoires ! Le marché de Montpellier n’est pas le marché Rennais les besoins ne sont pas les mêmes or on souhaite traiter ces territoires de la même manière !  La demande n’est jamais qualifiée…on répond toujours par la quantité….alors même que l’on devrait travailler sur toute la chaîne du logement, sur la totalité du stock  (du foncier, en passant par l’ancien, le neuf, la connaissance des besoins à satisfaire). C’est ce que nous avons fait ensemble dans notre PLH…mais ce n’est pas ce qui est pensé à l’échelle nationale !

C’est aussi un mauvais coup pour le parcours résidentiel des ménages et au final pour toute la chaîne du logement. L’accession aidée étant souvent prisée par les locataires HLM….c’est autant de logements sociaux qui ne seront pas libérés et autant de personnes qui resteront dans la file d’attente ! Il n’y a pas de vision globale sur ce qu’est une politique du logement construite pour l’ensemble des publics et des besoins qui s’expriment !

De ce point de vue, je considère – que sauf à obtenir une modification de notre zonage par un zonage unique (ce qui serait logique puisqu’il nous a été demandé de construire une politique du logement cohérente à l’échelle du territoire, ce que nous avons fait) –  que c’est toute notre politique, telle que nous avons pu la travailler ensemble,  dans le PLH – qui est en danger et que nous devons absolument protéger. Réserver le PINEL aux communes B1 c’est stopper la production de logements neufs dans les communes B2 jusque-là bénéficiaires….c’est planter à brève échéance un certain nombre d’opérations ; le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf strictement réservé aux communes B1 c’est la double peine pour les communes B2 et C. Pour mémoire, je vous rappelle que nous avions construit des produits (je pense par exemple au lot dense régulé) en tenant compte de ce zonage et de l’attractivité inversement proportionnelle des marchés de nos diverses communes. C’est un mauvais coup pour l’aménagement équilibré de notre territoire, c’est créer des rivalités communales, c’est un mauvais coup pour les entreprises du BTP ou pour les constructeurs de maisons individuelles qui travaillent sur ces communes, c’est subir un choix qui nous dépasse celui de concentrer la population dans le cœur de la métropole et de délaisser les territoires suburbains et ruraux…..territoires qui ont pourtant exprimés un sentiment d’abandon au moment des dernières consultations électorales. Au-delà, c’est un mauvais coup pour la Bretagne toute entière puisque des villes comme Vannes, Quimper, et bien d’autres ne pourront plus bénéficier de ces avantages….ce qui aura pour effet d’inciter les investisseurs à se tourner vers Rennes….ce qui ne manquera pas d’alimenter une nouvelle hausse des prix….ce qui rendra peut-être nécessaire, alors, d’imaginer d’encadrer nos loyers….ce qui n’était pas nécessaire jusqu’à présent.  C’est ce qui s’appelle déstabiliser un édifice.

Mais le choc le plus rude est réservé au logement social. Je ne reviendrais pas sur le sujet de la baisse des APL (dont je rappelle qu’elle a été mise en place en son temps par Valéry Giscard d’Estaing) et des loyers. Tout est dit sur le sujet et bien écrit dans le vœu. Mon propos concerne plutôt cette vieille lune qui refait surface à savoir la vente de 40 000 logements HLM à leurs occupants. Je vois bien l’intention…mais en réalité c’est un piège. Que l’on puisse vendre du parc hlm dans des zones très détendues pourquoi pas…mais imaginer de le faire dans des zones tendues, très tendues est une erreur. Comment peut-on penser que l’on parviendra à mieux satisfaire les besoins en vendant le patrimoine ? Comment peut-on penser que le niveau des recettes lié à ces ventes sera si important….alors que bien évidemment on ne vendra pas au prix du marché mais très certainement à des conditions préférentielles à l’occupant en  place…qui lui ensuite pourra vendre au plein tarif! Alors il y a souvent l’argument utilisé du bon locataire social …qui a payé pendant longtemps un loyer et qui aurait en quelque sorte un droit à devenir propriétaire ? Depuis quand ? Il faut peut-être rappeler qu’il a bénéficié pendant des années de prix de loyers inférieurs aux prix du marché le tout avec de l’argent public ! Et puis on pourrait aussi renverser la situation. Imagine-t-on un locataire du secteur privé allant rendre visite à son propriétaire pour exiger qu’il lui vende l’appartement au prétexte qu’il l’a occupé depuis longtemps et surtout à un prix préférentiel ? Et puis la vente HLM c’est la création d’une copropriété et chacun sait ici combien il est difficile de faire évoluer une copropriété !

Je vous remercie.

Honoré PUIL

Président PRG 35

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Honoré PUIL

Président PRG 35

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